Codes de loi français

Article 3

Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la

Article R2573-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres.

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article L2315-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sur proposition de son comité de déontologie.

Article 4

Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Corse.

Article 38

d'entreprise.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; 3° Représentant de

Article Annexe art. 3

Le renouvellement des membres du comité technique et de leurs suppléants s'effectue par tiers tous les ans. Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort. Le mandat des membres sortant est renouvelable.

Article 8

Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Article 2

Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise.

Article L332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34

compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité

Article R5534-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la

Article L2315-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires

Article Annexe art. 4

Le renouvellement des membres du comité technique et de leurs suppléants s'effectue par tiers tous les ans. Pour les deux premières années, les renouvellements sont déterminés par tirage au sort. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 19

I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont exercées à titre gratuit. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit.

Article R2315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9.

Article R4312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 5

mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité