Article R4312-27 · Code des transports — CodexAI
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R4312-27
Article R4312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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