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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be88e
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] au titre de la perte de gains professionnels futurs sous forme de rente indexée, - fixer à 50 000,00 euros l'indemnisation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 17 mai 2004, a rejeté leurs prétentions à l'exception de leur demande de sursis à statuer concernant le déblocage des fonds concernant la rente
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c584
24 octobre 2008
24 octobre 2008
l'article 475-1 du code de procédure pénale, Les a condamnés in solidum à payer à Alexandra Z... : - une somme de 6 755, 64 euros au titre de son préjudice économique arrêté au 31 mars 2005, - une rente
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb9
9 janvier 2002
9 janvier 2002
régularité n'est pas contestée, interjeté par Madame Léa Y... d'un jugement en date du 9 septembre 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné la conversion de son usufruit en rente
Source officielle1ère Chambre
615e0e5ec25a97f0381f5590
12 novembre 2014
12 novembre 2014
entrepris et sauf à ordonner un complément d'expertise, de condamner Groupama à lui payer les sommes de : - 35 214,16 € représentant le montant de la garantie en principal et, accessoirement, sous forme de rente
Source officielleChambre 1-1
6364ba10e405357f749ea448
25 octobre 2022
25 octobre 2022
paiement d'un bouquet d'un montant de 50'000 € à verser hors la comptabilité du notaire par 16 paiements trimestriels effectués à partir du mois de janvier 2015, et le versement à compter de l'acte d'une rente
Source officielle3e chambre
5fdbf837a54a301c62141fe3
10 janvier 2019
10 janvier 2019
X..., rappelant notamment à la débirentière le nouveau montant de la rente indexée, dont cette dernière ne tenait pas compte.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110080
7 février 2018
7 février 2018
viagère indexée et de sa demande subsidiaire en suspension de ladite rente jusqu'à retour à meilleure fortune à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2014, AUX MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
30 mai 2006
Par arrêt du 27 avril 1988, la cour d'appel d'AGEN, infirmant partiellement ce jugement, a condamné Henri Y... à payer à Bérangère X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente indexée de
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb8
20 décembre 2001
20 décembre 2001
prestations versées par les organismes sociaux, la somme de 9.305.980 francs (neuf millions trois cent cinq mille neuf cent quatre-vingts francs) ( 141.868,75euros) en ce inclus le capital constitutif de la rente
Source officielleCIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le règlement de ce poste de préjudice intervient généralement sous forme de rente indexée, celle-ci étant suspendue en cas d’hospitalisation ou d’accueil dans une structure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf26
5 juin 2008
5 juin 2008
X... à verser à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée de 7 000 Francs (1067, 14 euros) jusqu'à la retraite puis égale au tiers des revenus dès lors qu'il aura fait
Source officielleChambre 1-1
67ecc9d6dab039e415d93392
1 avril 2025
1 avril 2025
à acquitter la rente, la vente sera résolue de plein droit après une simple commandement de payer resté infructueux pendant 60 jours et contenant déclaration par le crédirentier de son intention d'user
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f0c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
René Denis Y...
Source officielle5ème Chambre
6319879351eeae4f1309d33a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
consolidation : 11 976 euros * aides techniques après consolidation : 134 793 euros * consommables après consolidation : 106 657 euros * pertes de gains professionnels futurs : ° à titre principal : rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200337
5 mars 2015
5 mars 2015
mensuelle correspondant à la valeur de l'emploi de trois personnes dans la journée chacune pour un tiers ; que cette rente, indexée par cet arrêt sur l'évolution du SMIC, a été, à la suite d'un protocole
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a9
10 février 2020
10 février 2020
viagère annuelle et révisable de 60 000 euros, payable par mensualités de 5 000 euros les 10 de chaque mois, à compter de septembre 2005, rente indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation
Source officielle2ème Chambre
64a8ff4e03029105dbedc1a8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
versement d'une somme de 67.500 euros pour la période comprise entre le 2 janvier 2019 et le 10 février 2023 et dire qu'à compter du 10 février 2023, Monsieur [V] [U] sera indemnisé sous la forme d'une rente
Source officielleRéféré
6974a182cdc6046d47898755
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En second lieu elle fait valoir que le règlement de ce poste de préjudice intervient dans la grande majorité des cas sous forme de rente indexée, privilégiée chez les jeunes victimes présentant un grave
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100449
3 mai 2018
3 mai 2018
de nullité de l'acte de vente sur le défaut d'aléa tenant à son état de santé et à son âge et son espérance de vie ; que la vente conclue le 30 décembre 2008 prévoyait un prix payable sous forme de rente
Source officiellePage 6 sur 733