Code des PTT, 67, 67-1er, 68, alinéas 1 et 2, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 14 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 427 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement

a fait droit aux demandes du salarié, après avoir reconnu que le conflit entre les parties n'avait pas été explicite et que rien ne permettait de déterminer les conditions exactes de la rupture, a renversé

X... agissait dans le cadre de ses fonctions, l'arrêt attaqué aurait renversé la charge de la preuve et violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, en outre, la faute de la victime, sa négligence

employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

des opérations à une table de black-jack ; que la pratique incriminée consistait pour le croupier à remettre une certaine valeur en jetons ou plaques à un joueur à charge pour ce dernier de lui en reverser

Le contrat de travail régularisé prévoyait en son article 4 bis que «' la rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires qui seraient versées à [K] [V] devront être intégralement reversées

caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des faits, renversement

X... de ne pas avoir motivé son opposition et de ne pas produire de pièce à l'appui de son recours, le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, en se bornant a reprocher

prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant état de 6 attestations selon lesquelles le salarié avait agressé un client et injurié l'employeur, alors qu'enfin, le juge du fond a renversé

absence ; qu'en faisant retomber sur l'employeur la preuve de l'irrégularité de cette absence, du fait qu'il n'aurait réagi qu'après vingt jours à l'encontre d'une absence irrégulière, la cour d'appel a renversé

prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que la présomption de salariat du journaliste instituée par l'article L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée

des justifications susceptibles d'établir le mal-fondé de ses prétentions ; qu'en reprochant à cette dernière de ne produire aucun élément objectif à l'appui de sa contestation, la cour d'appel a renversé

civile ; 2 / que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en dispensant Mme Z... de rapporter la preuve de la réticence dolosive de ses vendeurs, la cour d'appel a renversé

Crédit mutuel, qui prétendait que ces documents étaient faux, et que les conditions du jeu de la clause prévoyant la déchéance du terme étaient par conséquent réunies, de l'établir, la cour d'appel a renversé

non pris pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, soit 17,5 jours ouvrables, aux motifs que l'exposante n'aurait pas fourni ''le moindre commencement de preuve'', la cour d'appel a renversé

préjudice de majeurs protégés ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent de vie" des personnes protégées et des fonds en attente de reversement

Y..., conducteur du véhicule ayant renversé et provoqué la mort d'un piéton, n'impliquait pas nécessairement la reconnaissance d'une faute inexcusable de la victime ou d'un comportement suicidaire de cette