du préjudice subi au titre de la perte de son emploi, alors, selon le moyen, que le principe de la séparation des pouvoirs n'interdit pas au juge judiciaire de réparer le préjudice subi par le salarié

[B] et l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices, alors « que, sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions

Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier de repos

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation, notamment, d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être

fraudée ; que le juge répressif n'a pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor Public du fait du délit fiscal ; qu'il lui appartient par contre, sans avoir à rechercher si les prévenus

son dommage, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage en violation de l'article 1382 du code civil ; "et aux motifs que, au titre du préjudice matériel, exclu du

[P] de sa demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu'il était déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, bien qu'il s'agisse de deux préjudices distincts ; que

A..., agent de l'Etat, blessé dans un accident de la circulation a assigné en réparation Mme X... et sa compagnie d'assurances, la MACIF; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue dans la

[S] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que le juge de proximité ne peut pas condamner une société à réparer le préjudice subi par un demandeur

du travail ou de la mission ; qu'en statuant ainsi en l'espèce, sans expliquer en quoi le fait pour un chauffeur routier en mission, appelé à reprendre la route de façon imminente, de prendre un repos

ce chef du préjudice au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre, en refusant de réparer le préjudice résultant de la perte dont elle a reconnu l'existence du volume d'affaires dans

X... la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice scolaire/universitaire et de la perte de chance d'évolution professionnelle, sans constater que le salarié présentait de sérieuses et certaines

(le syndicat) et la société RTU, propriétaire du bâtiment situé dans la cour du ... ont assigné en réparation la SNC et son assureur, la société Acte IARD, aux fins de les voir condamnées à leur payer

du préjudice causé par une infraction doit être intégrale ; qu'au regard des faits et circonstances de la cause, la Cour évalue à la somme de 100 000 francs l'indemnité réparatrice du préjudice de chacune

public, la cour d'appel ne peut augmenter, au profit des parties civiles, le montant des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice qu'elles ont subi, sauf pour réparer un préjudice souffert

, le nouveau préjudice allégué ne pouvant qu'être confondu avec celui dont les parties civiles avaient déjà obtenu réparation ; "alors qu'une juridiction répressive ne peut déclarer irrecevable une

inefficace et que le GFA était fondé à solliciter la réparation de ses dommages subis après le 10 juillet 2018 qui étaient en lien avec la faute du réparateur et de l'expert amiable, c'est-à-dire la société