l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural et l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 18 novembre 2003 relatif à la répartition

le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs en date du 3 septembre 1991 et procédé à la répartition

QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL APPARTIENT

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'.uvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, 5E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS

ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, CES ELECTIONS AVAIENT ETE VALABLEMENT ORGANISEES CONFORMEMENT A LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU 20 DECEMBRE 1978, FIXANT LA REPARTITION

et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique

de cette élection ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'accord collectif du 18 juillet 2014 fixant la composition du CHSCT est plus favorable que la loi, que la répartition

du personnel au sein des collèges et à la répartition des sièges, de procéder à une telle répartition au regard des dispositions de l'accord du 8 octobre 2019, au besoin en interprétant cet accord ; qu'en

1982 prononçant la répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration de certaines banques et compagnies financières visées par la loi de nationalisation du 11 février

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les métropoles, le nombre et la répartition des sièges

régional du travail et des transports d'Ile-de-France fixant le nombre d'établissements distincts de la compagnie pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissements et la répartition

organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants au sein du conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste ainsi que la répartition

de la C.G.T., un accord selon lequel la délégation de l'employeur comprendrait le chef de l'entreprise dominante assisté de trois personnes et du nombre de collaborateurs de son choix, et que la répartition

DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DE PARIS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux arrêtés du 2 novembre 1988 du ministre de l'équipement et du logement fixant la répartition

En tout état de cause l’arrêté en litige, auquel sont annexées les données chiffrées relatives à la répartition des sièges, qui mentionne les textes applicables, notamment les articles R. 4422-4 à R. 4422

: VU L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA REPARTITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES

A une répartition des sièges entre chacune des listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des suffrages qu'elles ont recueillis ; / 2.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales