Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du Directeur des Personnels et des Affaires générales de la Délégation ministérielle

PREELECTORAL AVEC LES SYNDICATS INTERESSES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE SUR LA REPARTITION

EU LIEU LES 10 ET 24 JUIN 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D' ENTREPRISE DE L' HYPERMARCHE LE RALLYE, EXPLOITE AU PUY PAR LA SOCIETE HYPERALLYE, LES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS

NI SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE SUR LA REPARTITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT AINSI QU'AUX OPERATIONS ELECTORALES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT

du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative ; qu'en reprochant à l'employeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, 5E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE

DEROGER, PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE, AU NOMBRE DE COLLEGES FIXE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS ETAIT, COMME LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, FONDEE SUR LA REPARTITION

R 423-3 du Code du travail en rejetant la demande formée par l'Union syndicale CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Loire-atlantique tendant à ce qu'à l'occasion des élections des délégués du personnel

l'inspecteur du Travail aux fins de déterminer nominativement l'appartenance à l'un des deux collèges, de chaque salarié dont le cas est litigieux ; le tribunal d'instance énonce qu'à défaut d'accord, la répartition

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

SOCIETE RHONE-POULENC, SE DEROULERAIENT SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUI PREVOYAIT LA REPARTITION

: Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 29 janvier 1988) d'avoir annulé les élections qui avaient eu lieu en novembre et décembre 1987 des délégués du personnel

des membres du comité de l'établissement de Louvroil de la société Auchan, un protocole préélectoral a été signé le 4 février 2003 entre la direction et les organisations syndicales, prévoyant la répartition

JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 17 MARS 1971 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE GRENOBLE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPARTITION

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 6 juin 2013) qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

de l'article L. 2324-4-1, que les parties signataires (dont la CFE-CGC) s'étaient entendues pour la répartition du personnel suivante : « collège 1 : coefficient » base 150 à base 210 (soit jusqu'au 230

fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'absence d'accord préélectoral, la Direccte a fixé la répartition du personnel et des sièges entre les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES