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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

615e0ddec25a97f0381f5008

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Sur demande de l'actionnaire Eurazeo, M.

Source officielle

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CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

mises indûment à la charge de la société ; qu'en l'espèce, le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 1989, dans lequel est portée l'opération litigieuse a été présenté à l'assemblée générale des actionnaires

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83a6

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Lilian Buzzichelli, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort d'actionnaires de la société X...

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d565

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

conseil d'administration et des assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la société tenus le 28 juin 1995, faisant valoir que le mandat des membres des conseils municipaux des communes actionnaires

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CC

comm

6137244dcd580146774145be

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

. ; que le 23 décembre 1996, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société a décidé une augmentation de capital par voie d'apport de titres détenus dans des filiales par la succession

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CC

soc

61372190cd580146773f4d19

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

celui-ci dans les conseils d'administration, conseils de surveillance ou assemblée d'actionnaires de la filiale", ses fonctions étant exercées dans la limite des statuts, règlements et directives établis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

et du comité d'entreprise, de saisir le tribunal de commerce d'une procédure de sauvegarde de la filiale qu'il représente ; qu'il importe peu qu'il ne soit pas établi que cette procédure, susceptible

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CC

cr

61372537cd5801467741befa

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

elle ne précise au demeurant pas la date, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de l'intéressé faisant valoir que l'importance de sa situation professionnelle était le garant de sa représentation

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CC

cr

61372620cd5801467742324e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

déchets en France et dans les pays de l'Est, a été constituée en 1992 sous forme de commandite par actions dont l'associée commanditaire était la société Altus Finance, filiale du Crédit Lyonnais, représentée

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae2ecdc6046d47154594

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SCIC COSMOPOLIS représentée par Madame [G] [I], directrice générale, assistée de Me Victor THOMAS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

représenté que par un autre actionnaire ou son conjoint muni d'un pouvoir formalisé par tous moyens écrits ; Attendu, en l'espèce, que Monsieur Stéphane A..., personne physique qui représentait la SA

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comm

6079d3f49ba5988459c59f05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

en contrepartie dans cette dernière ; qu'une assemblée générale extraordinaire des associés de la SCPP, tenue le même jour, a ratifié le texte de cet avenant, à l'unanimité des voix présentes ou représentées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01271

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... et six autres actionnaires (les consorts X...) ont vendu à la société Financière HEVD (HEVD), devenue Art'Embal, leurs actions de la société Alpem ; que par un second acte du même jour, M.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

et de convalescence (Sofimeco), l'indivision successorale [K] [G] représentée par [C] [H] , l'indivision successorale [N] [G] représentée par [B] [H] (enrôlé sous le n° RG2017-005680), Et par acte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3.

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cr

61372699cd58014677426e64

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

; qu'or, il n'a fait état de la représentation que de 1110 actions, compte non tenu des actions de Richard D..., qui a quitté à un moment donné la séance, ainsi qu'il s'en est expliquait sur commission

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ECLI:FR:CCASS:2005:CO01404

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

que cette dernière avait occupés au titre d'un contrat de bail ; Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par assignation délivrée, le 27 août 1999, par la société X... et Tondut, représentée

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

616333d2f74a27a178b843b4

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

LIMITED PARTNERSHIP, Corporation [Adresse 10] [Localité 7] - ETATS UNIS - ALPHA PRIVATE EQUITY FUND 4 OPHELIA US LIMITED PARTNERSHIP Corporation [Adresse 10] [Localité 7] - ETATS UNIS représentées

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comm

ésentée par elle, retient que l'action en paiement dirigéec/Mme Z

6137245acd58014677414ce1

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société anonyme Catia et pour le compte de tous les actionnaires de la société, a conclu avec Mme Y..., épouse Z...

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61372417cd580146774121e4

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

dissoute, la société Udeco étant désignée comme liquidateur par l'assemblée générale ordinaire du 7 juillet 1992 ; que la société Permatel ayant cessé d'honorer ses engagements, la société Loveco représentée

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