AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
615e0ddec25a97f0381f5008
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Sur demande de l'actionnaire Eurazeo, M.
Source officiellePage 6 sur 658
cr
61372645cd58014677424432
20 octobre 2004
20 octobre 2004
mises indûment à la charge de la société ; qu'en l'espèce, le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 1989, dans lequel est portée l'opération litigieuse a été présenté à l'assemblée générale des actionnaires
Source officielle