; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise des fonds ; qu'en

d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ancien article 313-4 du code pénal, repris

[F] de réaliser des travaux de mise en conformité du logement.

Huguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse

Y... ; que si la remise est un élément constitutif du délit d'escroquerie, de jurisprudence constante, le bénéficiaire est indifférent ; que MM.

fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Eliette X... coupables de s'être, au cours de l'année 1999, frauduleusement

chèques falsifiés ; " aux motifs propres que de juin 1987 à février 1988, Mme X..., voisine de Mmes Z..., avait profité de la confiance acquise auprès de celles-ci afin de substituer à plusieurs reprises

Entre le 30 mars et le 15 mai 2024, des opérations de carburant avec facturation à STBP ont été réalisées.

résultant de l'existence d'une remise, l'intention frauduleuse restant dans les deux cas à établir soit par rapport au détournement, soit par rapport à l'emploi des moyens frauduleux" ; que "les éléments

pour diverses infractions et notamment pour des faits réitérés de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage illicite de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol, de vol à la roulotte à deux reprises

. ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y.

frauduleuses puisque dans tous les cas les actes devaient être payés à Mme X... ; que de même, sur le plan de l'intention frauduleuse, force est de constater que Mmes X... et Z... n'ont jamais cherché

a pu être réalisé en raison d'une insuffisance du système de sécurisation des transactions que le Crédit mutuel a fourni à la société. 7.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses

Le redressement judiciaire de la SAS [...] a été converti en liquidation judiciaire le 17 avril 2015. 2. Le 28 avril 2015, la société [...]

articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin-Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005 conclus aux fins de soustraire les sociétés du groupe Samsonite

, a méconnu le sens et la portée de l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 13.