AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10043
11 janvier 2023
11 janvier 2023
stylisée d'une horloge comportant des chiffres romains sur la partie gauche du paillasson ; la représentation de la Tour Eiffel sur la partie droite du paillasson ; la reproduction du terme « Paris »
Source officiellePage 6 sur 31
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC007107401
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Il est impossible d’isoler la graphie des noms personnels étrangers dans les pièces d’identité de [leur graphie dans d’autres textes].
Source officielle