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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00181

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 14 décembre 2016, de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, dire que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00581

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2016 en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en présentant des demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 27 novembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat et de diverses demandes. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors « qu'aucun salarié ne doit subir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 avril 2016, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1af

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Elle demande en outre à la cour de débouter Catherine X... de sa demande au titre des congés payés ainsi que de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[P] de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, qu'il appartenait au salarié de solliciter l'examen de reprise à compter du 21 octobre 2005, date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187d4

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en demandant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00212

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « qu'après avoir retenu que la salariée établissait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00670

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00509

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2013 d'une demande de rappel de salaire. En cours de procédure, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de la Côte d'Azur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Koba aéroport ; Sur le premier moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00478

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 8 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Puis devant l'insistance de la salariée il lui lance : « on s'en fout du PC ». La salariée reprend à deux reprises sa question et lui demande : « Pourquoi tu l'as pris ?

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

prononcée par le juge, lequel ne peut être saisi qu'à l'initiative exclusive du salarié ; qu'il en résulte que la résiliation judiciaire ne constitue pas une rupture ''à l'initiative de l'employeur''

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00481

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 24 mai 2013, la société Accelec a été placée en liquidation judiciaire, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00514

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 20 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00799

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes au titre d'une résiliation judiciaire produisant les effets

Source officielle

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