Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 129 résultats pour « responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 129 résultats pour « responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur »
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Article 66
Le tâcheron est tenu d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.
Article R*423-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à
Article L526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable
Article D7233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général
Article R7232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
Article 20
Le tribunal peut, en outre, interdire à l'architecte condamné l'exercice de la profession soit à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit à titre définitif.
Article 211-1.04
Ce visa atteste qu'a été vérifié le dossier établi par le chantier ou l'architecte naval ; la société fournit à l'autorité compétente un rapport d'étude indiquant les documents contrôlés et le résultat des contrôles effectués. 2.
Article R650-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
L'architecte ou le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.
Article R7331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3.
Article 10-1
L'architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire
Article 7
Le mandatement des honoraires afférents à chaque élément de mission doit avoir lieu dans les soixante jours comptés à partir de la réception de la demande de l'architecte en chef ou du vérificateur, accompagnée des justifications nécessaires.
Article R7232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
Article R7232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Article R7122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :
Article R621-96-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
L'architecte des bâtiments de France adresse un projet de décision au préfet.
Article 18
L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique élabore le plan de secours.
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
Article R7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article R624-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire.
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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