Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.

Article L5533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Article 23

—

La surveillance des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d'au moins un audit triennal. IV.

Article L133-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

Code monétaire et financier

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement que le payeur n'a pas droit à remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de

Article D1431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 09

Code des transports

La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée : 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ; 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ; 3°

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

européen est subordonné à la réception, par la Haute Autorité de santé, d'une déclaration préalable du prestataire.

Article 15

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que le prestataire respecte les règles au vu desquelles il a été qualifié.

Article R119-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Les contrats conclus entre un percepteur de péages et un prestataire du service européen de télépéage, en ce qui concerne les prestations relevant du service européen de télépéage, permettent la transmission directe de la facture du péage du prestataire

Article 314-22

—

I. - La fourniture par des tiers d'un travail de recherche aux prestataires de services d'investissement autres qu'une société de gestion de portefeuille qui fournissent à des clients des services de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou autres

Article 1649 AC sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

existe des raisons de supposer que l'activité du prestataire de services a cessé ; 3° Le prestataire de services a notifié à l'administration fiscale qu'il n'a plus d'utilisateurs devant faire l'objet d'une déclaration dans un Etat membre de l'Union

Article D133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Code monétaire et financier

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

Code monétaire et financier

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son prestataire de services de paiement est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'autre prestataire

Article L545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de prestataires de services d'investissement

Article L3333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12, le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom et pour son compte.

Article D133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les prestataires de services

Article R6113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement de santé recourt à un prestataire extérieur mentionné au 4° du I de l'article R. 6113-5 pour la mise en œuvre des activités mentionnées au présent chapitre, ce prestataire ne peut conserver les données mises à disposition par l'établissement

Article 223-12

—

droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ; 2° Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ; 3° Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement ; 2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

Les contrats conclus avec ces prestataires de services prévoient des modalités appropriées permettant aux organismes de gestion collective de contrôler effectivement l'utilisation des droits.

Article L133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

données transmises par les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.

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