LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2006) que le 5 avril 2001, André X..., employé de

A FORME LE 28 MAI 1973 UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT

droits de l'homme ; 4 ) que méconnaît la notion légale de faute posée par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et lui substitue une présomption, l'arrêt attaqué qui estime que la responsabilité

NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON TRAVAIL, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., LAITIER RAMASSEUR, A UTILISE A TITRE PERSONNEL LA CAMIONNETTE DONT LA CONDUITE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR

motifs religieux, sans qu'aucun certificat d'inaptitude ait été délivré par le médecin du travail, et alors que le défaut de visite médicale annuelle en raison du refus du salarié n'engage pas la responsabilité

ou par le salarié sous la responsabilité de l'employeur'' ; que de plus, il est prévu que l'entretien au moins annuel portant ''sur la charge de travail de l'ETAM et l'amplitude de ses journées d'activité

novembre 2013, que « dans la mesure où suivant l'article 8 susvisé, la nullité de l'acte résulte non seulement du refus d'homologation, mais aussi de la « non-soumis[sion] à l'homologation », la responsabilité

contient que des informations qui se rapportent à cette dernière, et non à son époux et à ses enfants, ceux-ci, en leur qualité d'ayants droit directs, dans le cadre de l'engagement éventuel de la responsabilité

ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle ou de l'accident, mais il suffit que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage

est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; qu'en l'espèce le salarié poursuit la mise en oeuvre de la responsabilité de

légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité

assuré ses fonctions le 2 avril 2005 dans un état d'ébriété, ce qui était de nature à compromettre la qualité de son travail, à mettre en péril sa sécurité comme celle d'autrui et à engager la responsabilité

. ; " aux motifs que la cour d'appel n'a pas d'éléments pour statuer sur un partage de responsabilité entre X... et l'employeur de Mlle Y..., l'association Vacances et Loisirs, celle-ci n'ayant pas été

1998 par la société Ivry sport et détente, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie parisienne du sport (CPS), a été licenciée le 5 octobre 2000 pour inaptitude physique ; que son ancien employeur

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

été blessé au cours du travail par l'effondrement d'un conduit de cheminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Y..., salarié de la société Deylo "Le Grand Café", a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel (Paris, 15 mai 1995) a jugé que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur

1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts représentant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur