à la marchandise transportée ou au conteneur dans lequel elle a été placée ressortit à la seule responsabilité du transporteur, professionnel chargé du transport, et ne saurait constituer une faute du

camion, devaient appliquer la convention CMR à l'ensemble de l'opération de transport, notamment pour apprécier la responsabilité du transporteur routier et du commissionnaire de transport ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 6 OCTOBRE 1966, LA DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA

Christian X..., demeurant rue verte à Erondelle (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EST SOUS RESERVE DU

Il résulte du règlement CE n° 292/2009 du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers en mer en cas d'accident, lequel renvoie à la convention

: VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE

, que le transporteur maritime ne peut invoquer la limitation de sa responsabilité que pour les pertes et avaries subies par la marchandise ou pour les dommages qui en découlent, à l'exclusion du préjudice

" laquelle faisait cesser la responsabilité des transporteurs maritimes au déchargement de la marchandise tout en affirmant que la SOMABA était le cocontractant du transporteur maritime, la cour d'appel

ne peut pas se prévaloir du contrat de vente dans lequel le vendeur s'engage à l'égard de l'acquéreur, à prendre en charge les risques de la chose jusqu'à la livraison ; qu'en décidant que la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, N°2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES TRANSPORTS DE BAGAGES ENREGISTRES ET DE MARCHANDISES, LA RESPONSABILITE

aérien ", pour refuser d'appliquer les règles spécifiques du Code de l'aviation civile et de la Convention de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur envers son passager, la cour d'appel

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports André Izard et Compagnie, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS LACROIX, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports ATE Fernandez, dont le siège

(Yvelines), 2 / de la société à responsabilité limitée Transports Les Côtes de la Salle, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), représentée par M. Bringuier, 3 / de M.

Son article 17 pose le principe de la responsabilité du transporteur à raison, notamment, “du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui

organisme portuaire monopolistique, a énoncé que, "s'il est exact que la responsabilité du transporteur cesse dès la remise des marchandises à un tel organisme, cette remise revêt une forme particulière