Cour de Cassation · civ1 — 21 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 6 OCTOBRE 1966, LA DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), SE TROUVAIT DEBOUT SUR LA PLATE-FORME D'ACCES AU VEHICULE LORSQUE, AU COURS D'UN ARRET, ELLE FUT ATTEINTE AU COUDE DROIT ET BLESSEE PAR LA PORTIERE QUI S'OUVRAIT;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE LES MOTIFS MEMES DES JUGES DU FOND ETABLIRAIENT A L'EVIDENCE QU'AU MOINS LE COUDE DROIT DE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LE CHAMP D'OUVERTURE DE LA PORTIERE, CIRCONSTANCE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE IMPRUDENCE DE SA PART ET UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE;



MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : " QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA DAME X... DE N'AVOIR PAS CALCULE AVEC EXACTITUDE L'AXE DANS LEQUEL SE RABATTAIT LA PORTE QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS EN POSITION IRREGULIERE (SE TENANT SUR UN EMPLACEMENT OUVERT AU PUBLIC, A LA DISPOSITION DES PASSAGERS) ET N'AVAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QU'ELLE PRENAIT UN RISQUE PARTICULIER ";



 QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'IL N'EXISTAIT DANS LE VEHICULE AUCUN AVIS " ECRIT SUR UN PANNEAU POUR AVERTIR LES USAGERS DU DANGER EVENTUEL NI DE LA MANOEUVRE D'OUVERTURE DES PORTES ";



QU'IL A PU DECIDER AINSI QU'AUCUNE IMPRUDENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA DAME Y..., ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RATVM DEMEURAIT ENTIERE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.