[E] ; - rejeté la demande de nullité de la vente pour dol et les demandes subséquentes en restitution de dommages et intérêts ; - rejeté les demandes subsidiaires en responsabilité contractuelle formées

indemnités propres à réparer le préjudice en découlant, dès lors, qu'aux termes de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

28 juin 2007 de la société Glow Entertainment Group, ainsi que de leurs demandes de nullité de toutes opérations subséquentes (dont exercice des BSA, fusion-absorption) assorties de demandes de restitutions

informatique d'encaissement et des logiciels livrés par la société Siemens Nixdorf information systems (la société Siemens Nixdorf), de prononcer la résolution de la vente et des condamnations à restitution

Ceux-ci l'ont assignée en restitution et en dommages-intérêts, et la société, représentée par son liquidateur, Mme M..., a demandé reconventionnellement le paiement d'une certaine somme au titre des frais

Y... au titre des restitutions et des dommages-intérêts et ordonné la compensation des créances réciproques ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la SCI Capital

subi du fait des vols dont elles avaient été victimes ; "aux motifs que, selon l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un délit sont tenues solidairement des restitutions

Attendu que pour condamner X... et les époux Y..., déclarés respectivement coupables d'abus de confiance et de recel, à payer à la société France Auto, partie civile, diverses sommes à titre de restitution

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

. ; " aux motifs " qu'il est de principe que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal, s'applique aux auteurs des crimes ou délits connexes

et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 456 du Code pénal, le délit de bris de clôture sera puni notamment " d'une amende égale au quart des restitutions

vendu ces matériels à la société Technibail, aux droits de laquelle est désormais la société Bail équipement ; que cette dernière a été admise à revendiquer ces matériels, puis a poursuivi EDF en restitution

B... et les notaires en restitution de l'indemnité et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une amende

fuites, une expertise judiciaire qui a conclu qu'elles étaient imputables aux soudures effectuées par la société CNIM ; que la société Valmy énergies a assigné cette dernière en résolution du contrat, restitution

A..., ainsi que leur assureur, le GAN, aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et dommages-intérêts ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, condamné les ayants-cause

SUIVANT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES PARI MUTUEL URBAIN, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 228279 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION

DEUX AMENDES DE 360 FRANCS, A LA CONFISCATION DE SON FUSIL ET DE LA CAMIONNETTE AYANT SERVI AU TRANSPORT, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS, A PAYER A TITRE DE DOMMAGES

OCCASIONNE PAR DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX D'UN TIERS, PRESENTENT UNE IDENTITE DE CAUSE ET ONT AUSSI LE MEME OBJET S'AGISSANT DE LA DEMANDE DE REPARATION PECUNIAIRE DUDIT DOMMAGE PAR VOIE DE RESTITUTION