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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 711 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 50
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315
Article L2411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord
Article R4514-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité
Article 87
avancement de grade ou d'une promotion de corps.
Article L1264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Article ANNEXE
CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001 I. - Personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" Année 2000 DUREE DE TEMPS
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; d) Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant ; e) Le président ou un membre élu de la chambre d'agriculture ; f)
Article A711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02
-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
Article 49
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en
Article 10
La formation des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévue au présent arrêté s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17
représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs et des travailleurs indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; - trois
Article 3
La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION CONSULTATIVE
Article 3
par jour ; 2° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers : une heure au maximum par jour ; 3° Travaux de chargement ou de déchargement à effectuer dans des délais de rigueur, dans le cas où la dérogation serait
Article 5
Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi.
Article 2
Les salariés travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé bénéficient d'un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine.
Article 3
du conjoint (s'ils conditionnent le versement d'une allocation) qualité d'allocataire ; - frais de déplacement ; - retenues pour le remboursement d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire
Article 3
II. - Les connexions effectuées par les usagers et par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et
Article R5534-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de
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