qu'elles sont entachées : - d'erreur de droit en ce qu'elles prennent en compte des actes prescrits et d'insuffisance de motivation faute d'indiquer les actes non prescrits à l'origine des manquements retenus

clichés photographiques, ces différents documents ne permettent pas, compte tenu de leurs angles de vue, de l'établir alors que le 27 avril 2022, la commission communale des impôts directs a expressément retenu

nuit, en bande organisée par des individus porteurs d'armes apparentes qui se sont livrés de surcroît à des violences sur les victimes; que la nature des armes importe peu; qu'ainsi devait être retenue

. ; "alors, d'une part, que l'atteinte sexuelle, même allant jusqu'à l'acte de pénétration, même commis sur un mineur de 15 ans, même imputé à un ascendant légitime, ne saurait être qualifié viol ou

d'agression sexuelle en l'absence de violence, contrainte ou surprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de violence, contrainte ou surprise à la charge de René X..., n'a retenu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en se référant à la notion de faute d'une gravite suffisante pour justifier le licenciement, l'inspecteur du travail a retenu

Zgorzelec du 30 juin 2006, visant huit infractions d'usage d'un passeport falsifié (faits commis de fin 1998 au 9 février 2000 sur le territoire polonais) ; "aux motifs que l'autorité judiciaire a retenu

pas érigé la réalisation et la prise en charge d'une expertise-comptable en une condition suspensive de l'engagement qu'ils demandaient au contraire la confirmation du jugement qui avait expressément retenu

et d'un réseau électrique, il n'a cependant porté aucune appréciation quant à leur proximité et leur capacité, soit sur deux des éléments qui, au regard de l'article L.1 3-15-II-1, conditionnent la qualification

consorts [S], [Y] et [N] « ne pouvaient donc pas ignorer qu'ils ne souscrivaient pas aux contrats habituellement proposés par la compagnie Abeille » alors que le tribunal correctionnel de Toulouse avait retenu

de viol ; que c'est en violation des textes précités que la chambre d'accusation a retenu la qualification de viol" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que René X. aurait imposé

d'autre part, qu'après avoir fait valoir au principal que l'on se trouvait en présence d'un contrat d'entreprise, la société CGC entreprise, à titre subsidiaire, soutenait que, dans l'hypothèse où serait retenue

afférents à la somme indûment reçue ne peut être garantie par un tiers que si ce dernier a commis une faute ayant déterminé le paiement indu ; qu'ayant constaté que c'est la caisse primaire qui avait retenu

syndicale soutenue qu’il exerce ; - la demande initiale de l’employeur ne comportait pas de grief de diffamation, alors que la cheffe de la mission juridique de la DRIEETS, a, dans ses conclusions, retenu

pour délivrer des médicaments anabolisants ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le conseil régional de l'ordre s'est fondé sur l'article R. 5179 précité du code de la santé publique et a ainsi retenu

l'administration pouvait imposer au taux normal l'écart entre la valeur primitive du fonds de commerce et celle que lui reconnaissait l'acte rectificatif ; que par suite ce dernier ne pouvait être qualifié

D'APPEL, TOUT EN FONDANT D'AILLEURS SA DECISION SUR LES ARTICLES 103 ET 104 PRECITES QUI ETAIENT CEUX EXACTEMENT APPLICABLES, AIT CRU DEVOIR, PAR DES MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, DONNER AUX FAITS RETENUS

Par une décision du 4 janvier 2021, le président du conseil départemental du Nord a, par ailleurs, retenu la qualification frauduleuse quant au bien-fondé de cet indu.