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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe III
Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :
Article 1
Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :
Article Barème B
TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.
Article 2
I. - Les familles de produits retenues ci-dessus ne sont établies que pour l'application du présent arrêté.
Article ANNEXE
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2005
Article 1.2
L'exploitant s'assure que les dispositions retenues pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er. 1 :
Article R616-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56
Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7, sont retenues les définitions suivantes :
Article L1613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 00
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Article 3
Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n°
Article R*74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94
Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée,
Article 35
Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Article L446-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
Article 10
La prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les
Article 66
La retenue au profit de la cagnotte est fixée à 5 % sur les enjeux du côté gagnant.
Article R2396-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :
Article R314-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.
Article R335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
Article R446-12-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article R446-12-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
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