En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

régime de retraite de base qui, conformément aux dispositions des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'un calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en

, indemnités journalières provisionnelles,retraite de base, retraite complémentaire provisionnelle, allocations familiales provisionnelle, CSG/CRDS provisionnelle) sur l'année 2010.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 modifiée : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre

son erreur, a, sans en informer son client, contre-passé l'écriture, mettant ainsi le compte de celui-ci à découvert ; qu'un chèque de 769,19 francs présenté à l'encaissement a été rejeté, faute de provision

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " I. - Il est institué un régime public de retraite

mathématique, constituée au nom de chaque cadre assuré, par les cotisations versées pour son compte et que le complément de retraite issue de cette provision mathématique, cumulé à 60 ans avec toutes

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

G. cita la requérante devant le tribunal correctionnel de Paris pour retrait de provision de chèque dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.