Codes de loi français

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre

Article L132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre

Article 1

supplémentaire, y compris les prestations offertes et les modalités de versement des cotisations ; d) L'Etat membre dans lequel la personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective projette de fournir des services

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

supplémentaire des dispositions de l'article L. 385-2 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article R385-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 10

En complément des prescriptions mentionnées à l'article R. 354-3, le rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné au I de l'article L. 385-6 comporte :

Article L932-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée

Article R931-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire :

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en

Article L761-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163

Article L931-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 77

Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à

Article R385-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation

Article 4

Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette

Article L942-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle

Article A143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 41

-En application de l'article L. 143-2-2, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 et garanti par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder un mois

Article A932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 43

-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder trois

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Article L223-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 75

Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, chacun des membres représentant un ou plusieurs de ces adhérents.