.., le plan de bornage de sa propriété le 4 juillet 1997 n'a pas interrompu la prescription acquisitive de la servitude de passage puisqu'il ne constitue ni un acte de contestation ni un acte de revendication

ordonnance du 2 décembre 2014 du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Clasa, devenue irrévocable, un acte authentique de réfection de l'acte du 10 mai 1990 a été conclu entre les parties

liquidation et partage des intérêts patrimoniaux tels que sollicités par Madame [R], - DÉBOUTER Madame [R] de sa demande désignation d’un expert-comptable, - DONNER ACTE à Monsieur [H] de ses revendications

PARIS en revendication de la partie de la cour commune indûment appropriée par Monsieur Y..., remise en état de la cour commune, sous astreinte, et paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE : «

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 6 septembre 1996, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Saint-Etienne, ci-après, l'URSSAF, a fait

2004, les créances réclamées au titre de l'occupation irrégulière du domaine public maritime nées à une date antérieure au 12 mai 2018 sont prescrites et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une revendication

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en reconnaissance d'une servitude légale pour cause d'enclave, l'arrêt rendu le 1er octobre 2012, entre les parties

aucune servitude de passage n'avait été réservée au vendeur, auteur des consorts Y...- Z... ; mais que ce chemin de service traverse non seulement la parcelle 25, laquelle, en l'absence d'action en revendication

collaborateurs du service comptabilité les 28 mai 2013 et 12 juillet 2013) ; que lorsque la société Inova a indiqué mettre un terme à ce contrat qu'elle considérait comme nul, il n'y a eu aucune revendication

commune est une action réelle qui se prescrit par trente ans ; qu'en opposant aux demandes de Mme [T] tendant à voir ordonner la restitution des parcelles parties communes cadastrées AB [Cadastre 6] et

Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2024.

Y..., la partie de terrain revendiquée par M.

dirigeant de la clinique au détriment de la société mise en liquidation judiciaire et de ses créanciers ; Les honoraires versés sur le compte mandataire auraient pu faire l'objet d'une action en revendication

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre d'un droit de propriété incorporelle d'auteur ; que cette présomption peut tomber en cas de revendication

son intervention volontaire, constaté que les époux [S] et la SCI sont potentiellement concernés par le moyen tiré du fait que l'ensemble des colotis n'a pas été attrait à la cause, car les revendications

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 17 JANVIER 2007 (no,7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2010 (no 648, 6 pages) Numéro d'inscription