Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.

Article D731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée

Article 3

—

Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 ou dont la cotisation d'impôt sur les revenus de la même année est inférieure au montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis

Article R262-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ; B. - Par dérogation

Article 4

—

Ces revenus tirés de l'activité agricole s'entendent des bénéfices agricoles forfaitaires ou réels. Il est tenu compte des derniers revenus annuels imposables connus.

Article L262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de suppression, prises au titre de l'article L. 262-37 du présent code, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

Article D262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité

Article 2

—

Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 09

Code général des impôts

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de la sécurité sociale

-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque : II.

Article 150 VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27

Code général des impôts

III. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de peuplements forestiers par une personne physique est diminué d'un abattement de 10 € par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Code général des impôts, annexe III

Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises

Article 81 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne que la moitié du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus.

Article 7

—

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu selon le barème prévu par

Article D731-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

cadastral des terres en faire-valoir direct ; RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ; M = montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale.

Article 21

—

Les personnels admis à cesser leurs fonctions par anticipation ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période durant laquelle ils perçoivent le revenu de remplacement de l'article 15.

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