Article R262-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 21

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 août 2009

Texte de l'article

Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.

Articles cités dans le texte

Article R262-19 Article R262-23

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-22 — à vérifier avec chaque décision.

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2216200_20250718

18 juillet 2025

juge unique (6)

DTA_2103688_20220720

20 juillet 2022

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204793_20220705

5 juillet 2022

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