d'embarquement de passagers contre leur volonté, d'annulation de leur vol et de vol retardé.

), que la société civile immobilière Seine Buci (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux situés rue de Buci, loués à la société Les Frères Layrac, a donné congé à celle-ci en novembre 1986, avec refus

d'embarquement, de retard ou d'annulation de vol, la qualité de passager est reconnue à toute personne qui dispose d'une réservation confirmée et se présente à l'enregistrement, sauf en cas d'annulation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2020), par acte authentique reçu le 5 février 2014 par M.

N..., notaire ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de sa succession ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du testament, l'arrêt relève qu'ayant des

E... , a, suivant acte authentique reçu le 29 janvier 2008 par M. N..., notaire (le notaire), vendu à la SCI Yife (la SCI), représentée par M.

de la transaction alors qu'il résulte de l'effet rétroactif attaché à l'annulation d'un acte que ce dernier se trouve anéanti ab initio, en sorte que les parties doivent être replacées dans l'état où

, le dommage directement causé par sa faute ; que lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires de justice

Invoquant l'existence d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, la fédération des services CFDT (la fédération) a saisi le tribunal d'instance par une première requête, reçue le 6

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : 4.

le droit de visite tel qu'il avait été prévu dans la décision attaquée, il n'en demeure pas moins que celle-ci était exécutoire de plein droit par provision jusqu'au prononcé de l'arrêt et que son annulation

un mandat tacite ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [X] de leur demande d'annulation des résolutions 2-1 à 2-3 votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du "16" novembre 2010,

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : 4.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure

des formalités antérieures au procès formulée suite au refus du ministère public de faire convoquer douze témoins supplémentaires à la demande de M.

Je vous rappelle également que quelques jours avant cet audit, nous avons eu notre revue de direction annuelle, au cours de laquelle j'avais demandé une rigueur exemplaire de l'ensemble du personnel et

La société fait grief au jugement de dire que la demande d'annulation de la désignation du 9 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019, du salarié en qualité de représentant de la section syndicale du SCID

les époux Y..., Z... et A... des engagements souscrits par la société Star auprès de la banque ; que par jugement du 6 avril 1998, le juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande d'annulation