[J] [F] fait principalement valoir que l’AGESSA a commis une faute en ne procédant pas à son recensement, en ne procédant pas à son affiliation et en n’appelant pas ses cotisations du risque vieillesse

nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis par le salarié et ayant donné lieu à cotisation au risque vieillesse,

pour exercer un droit à rachat de cotisation, des dispositions de l'article L.742-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que : « La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques

déductibles pour la détermination du salaire net imposable ni sur le fondement de l'article 83-1° du code général des impôts, dont les dispositions ont entendu viser exclusivement la couverture du risque

REMUNERAIT TOUS LES SERVICES PAR LUI ACCOMPLIS EN CETTE QUALITE JUSQU'AU 30 JUILLET 1957 ET QUE S'IL AVAIT ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL LE 1ER AVRIL 1950, IL N'AVAIT COTISE A CE REGIME POUR LE RISQUE

spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L. 711-1 assure aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1, pour l'ensemble des prestations de chaque risque

juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque

juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque

juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque

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