Y... démontrait que la rupture des relations contractuelles entre la société Elie Plasse et le Centre Galec était due à la volte-face de M.

directeur d'un centre départemental EDF-GDF Services à compter du 1er octobre 1999, puis chargé de mission dans les services centraux à compter du 15 décembre 2003, a été mis à la retraite d'office pour faute

X... a donné sa caution pour un montant majoré et remis un chèque, qui apparaissait peu après ne pouvoir être mis utilement en paiement, faute de provision, et en raison d'une interdiction d'émettre des

technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte d'un marché ; Attendu que l'employeur fait

X..., au service de la société Fermière du casino municipal de Cannes en qualité d'employé des jeux, a été mis en examen pour escroquerie le 17 novembre 1989 et licencié pour faute lourde le 29 novembre

Elle se trouvait seule en magasin avec notre responsable Mr [N] [U] qui venait de lui faire très peur en lui hurlant dessus du fait qu'il ne savait pas comment faire une déclaration d'accident du travail

Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.

médicale, lequel ne peut s'apparenter à une rupture prononcée à son initiative ou lui étant imputable, et qui écarte l'obligation au préavis contractuel en cas de faute grave du salarié, ce qui constitue

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la période d'essai a été valablement rompue du fait de la régularité de son renouvellement, de dire que la rupture du contrat n'est pas un licenciement et de

Faits et procédure 1.

privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire ; que c'est sans violer le principe de séparation des pouvoirs que la cour d'appel, examinant les faits considérés comme

Faits et procédure 1.

européenne de la sauvegarde des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de faire

Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.

Y... la responsabilité de la rupture du contrat de travail consécutive au départ de M.

de rupture, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement avait retenu comme constitutif d'une faute grave, le seul refus du représentant de se soumettre aux instructions de l'employeur ;

propres salariés déjà en poste sans profiter de leur savoir-faire.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et

graves ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

à l'entreprise et contenant sur celle-ci des renseignements qui n'avaient pas à être connus de la concurrence ; que le fait, par Jean-François C..., d'avoir conservé, après rupture de ses relations avec