tendant au paiement des salaires dus jusqu'à la fin des contrats, sous prétexte que la rupture lui était imputable, sans constater que l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement ; que

une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude physique à exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé rend la rupture du contrat imputable

est imputable au salarié et le condamner à payer une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M.

MFREO avait, en faillissant à ses obligations, rendu impossible la poursuite du contrat et que, dans ces conditions, la rupture était imputable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période d'octobre 1983 à juin 1984 et d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

n'est assortie d'aucune sanction à la différence du cas où l'ancien employeur mute ou déplace des salariés pendant ce délai; qu'il ne peut donc faire échec au transfert des salariés concernés; qu'en affirmant

imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la rupture était imputable au salarié, l'a condamné à payer une indemnité

n'a formulé de réclamation concernant sa rémunération qu'un mois après sa lettre de démission ; que la rupture lui est imputable ; que la salariée était fondée à réclamer à l'employeur un rappel de salaire

sont donc pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché au jugement de n'avoir pas déclaré la rupture imputable à l'employeur, alors que celui-ci, qui aurait dû fournir régulièrement

malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois ; Attendu que pour débouter Mme Z

était imputable à la salariée qui, après avoir écrit le 5 mars 1992 : "Vous me proposez un jour, ce qui ne me suffit pas...", a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril suivant en mentionnant sur

Le même jour l'employeur le convoquait à un entretien préalable et le 28 avril 1994, lui notifiait la rupture de son contrat de travail en précisant que cette rupture était imputable au salarié.

Y... doit s'analyser, à titre principal, en une rupture du commun accord des parties résultant de l'acceptation par la salariée d'une convention de conversion, à titre subsidiaire, en une rupture imputable

était imputable au salarié et s'analysait en une démission, de sorte que l'employeur n'était alors plus tenu de lui fournir un travail et de lui payer un salaire, la cour d'appel a violé les articles

de l'employeur, il lui a été demandé de se représenter ; que par écrit du même jour, la salariée a imputé à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; qu'elle n'a pas donné suite à une demande

Elle ajoute qu'il s'agit d'une simple suspension du contrat de travail due à la maladie de l'intéressée.A titre subsidiaire, la société soutient que la rupture est imputable au salarié, qui a quitté l'entreprise

, il y a lieu de dire que cette rupture est imputable à la salariée et que celle-ci doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de démission non équivoque

X... lorsque l'employeur a envisagé le recours à la procédure de l'article L. 241-101 du Code du travail n'était pas à l'origine de la rupture du contrat de travail, rupture par conséquent imputable au

CEUX QUI REPRESENTENT LES TRAVAILLEURS AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE UNE SECURITE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE, TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTION IMPOSEE UNILATERALEMENT A UN TEL SALARIE

lui est imputable et de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il était impossible