attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que la société Via banque (la banque) a, sur le fondement d'un acte notarié par lequel elle a consenti un prêt hypothécaire aux époux Z..., exercé des poursuites de saisie

Jacqueline Y..., née X..., demeurant Terres Clavet, Hameau de Chanes, 01360 Béligneux, en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (section saisies

Le commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., délivré le 4 janvier 2016, est versé aux débats.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2022), sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la société SCI Embat Verdelot (la société), un juge de l'exécution a, par un jugement du 17

Atlantique (la banque) a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à l'encontre de celle-ci ; que Mme Y... qui y a fait opposition a formulé un dire soulevant la déchéance de la sommation

de ST RAPT et BERTHOLET dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière.

grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière

qui engage la procédure de saisie immobilière doit être conforme au titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, l'emprunteur, débiteur saisi, faisait valoir, par motifs réputés

immobilière à la société, puis l'a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a rejeté la demande de validation de la procédure de saisie immobilière

ne remet nullement en cause le droit réel qu'il détient sur l'immeuble et la possibilité de procéder à une saisie pénale. 16.

RPVA aux termes desquelles le CREDIT FONCIER DE FRANCE sollicite la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une nouvelle durée de cinq ans, Vu les convocations

Cependant, la procédure de saisie immobilière n'a pas été reprise de sorte que la péremption de l'instance de saisie immobilière est acquise depuis le 27 novembre 2016.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse de Crédit agricole mutuel de Mâcon (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2018) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière

de France Bretagne a fait signifier aux époux [G] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 2 avril 2012.

X... déchu des poursuites de saisie immobilière diligentée à l'encontre des consorts Y... ; que M.

recevable le 4 décembre 2001 par la commission de Seine-et-Marne, ont déposé le 6 décembre 2001 un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière et, subsidiairement, à la remise de

Saisi par la banque, le juge de l'exécution a, par un jugement du 24 janvier 2019, constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en conséquence de ce redressement judiciaire. 5.

cassation

XXXXXXXXXX02] devait produire en partie ses effets et permettre l'appréhension de la somme de 133.335,02 euros, alors « que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte