X... a fait une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi le 23 septembre 2006 ; que les consorts X... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré

SUR CE , LA COUR , Sur la recevabilité du recours La société soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour de renvoi du 22 juillet 2015.

02 Septembre 2022 - Juge des contentieux de la protection de Toulouse ( 22/01117) V.REYMOND C/ [K] [B] DEFAUT DE SAISINE

d'appel, l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est

dépens ; pour calculer les émoluments, l'avoué a effectivement pris en compte les chiffres retenus par le premier juge au titre du devoir de secours et de la pension alimentaire ; or en l'espèce, la saisine

Cour autrement composée ; que pour tenir lieu de saisine de notre Cour de renvoi, le Conseil de la société CIRIO FRANCE a adressé le 4 janvier 2006 un courrier recommandé, reçu le 9 janvier 2005 au secrétariat-greffe

Dans le cadre d ¿ une procédure orale, les parties ont accepté de fournir leurs observations sur la saisine de la cour d'appel lors de l'audience du 26 février 2014.

Par une première déclaration de saisine du 31 janvier 2023, la CANSSM a saisi la cour d'appel de Rouen.

de l'exercice ..." ; qu'aux termes de l'article 77 de la même loi : "Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la Cour des Comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai

la cour d'appel de renvoi n'a pas à accomplir à nouveau cette formalité dès lors qu'elle a déjà eu lieu au cours de l'instance; qu'en disant irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi aux motifs

, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare nulle la déclaration de saisine de la cour d'appel de Rennes comme cour de renvoi

du 14 janvier 2002 déclarant tardive sa saisine de la Cour de renvoi ; que, dés lors que !

d'appel, l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est

Z... a saisi la cour de renvoi le 26 août 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour de renvoi d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la saisine de la cour d'appel, plus de quatre

attaqué (Caen, 18 septembre 1997) d'avoir constaté la péremption de l'instance aux motifs que dans sa déclaration de saisine de la cour d'appel, Mme Y... a indiqué qu'elle agissait tant en son nom personnel

du fait de cette erreur, ne peut avoir pour effet de régulariser la saisine de la cour à son égard ; que par conséquent, la déclaration de saisine du 27/09/2017 ne saisit pas la cour à l'égard de la société

lieu, sauf à laisser planer indéfiniment sur la tête de l'avocat concerné la crainte d'une saisine de la cour d'appel.

[H] prie la cour : sur la saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi : déclarer tardive la déclaration de saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi puisque la