rejet

L'article 922 du même code prévoit que : « la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

, 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-25.972), M. et Mme Y... ont formé une nouvelle déclaration de saisine ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour

X... portant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime que M.

la mitoyenneté; Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les débats instaurés par les parties sur la mitoyenneté du mur d'appui de la poutre n'entrent pas dans le cadre de la saisine

Dans son arrêt, rendu le 8 décembre 2016, la cour d'appel d'AMIENS a statué en ces termes : - Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [I] portant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel

X... et Mme Y... de leur demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de cassation, dit irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et les a condamnés in solidum à payer à M.

rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la cour d'appel de Paris ensuite d'un arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1996 dans le litige l'opposant à M.

K... a fait opposition à cette décision en faisant valoir la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme.

A..., fait valoir que le moyen est irrecevable, la SCI Heimata Nui (la SCI) n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que le délai de quatre mois qui était lui était imparti pour saisir la cour de

octobre 2024 ; Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel d'Angers du 21 février 2025 enregistrée sous le n° RG 25/92 ; Vu l'avis de fixation par le greffe du dossier n° RG 25/92 du 8 avril

de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel ; que la société Auchan a notifié l'arrêt de cassation par acte d'huissier de justice du 22 avril 2004 ; Attendu que pour déclarer irrégulière la saisine

la décision de la cour d'appel du 27 janvier 1998 est sans incidence sur la saisine de la cour, la décision de la Cour de cassation ne prononçant pas la condamnation à laquelle il est reproché aux prévenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel du 15 juillet 2009, ayant eu pour conséquence, à défaut de saisine de la cour de renvoi, de rendre la société Activplast irrévocablement débitrice à l'égard de M.et Mme A... de la somme de 166

de la terrasse en réparation de leur préjudice ; que, par jugement du 17 mai 1993, le tribunal de grande instance de Marseille a dit irrecevable leur action pour cause de connexité en l'état de la saisine