Codes de loi français

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

Article 7

Sont imputées sur la rémunération perçue au titre du stage de formation professionnelle les rémunérations, allocations, indemnités journalières perçues par les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article 2 de la loi n. 57-1223 du 23 novembre

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions

Article ANNEXE, art. 4

L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il

Article R2212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois années civiles précédant celle où débute cette période, soumis à cotisations de sécurité sociale et non limités au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; b) Les salaires et revenus

Article L323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse

Article L2311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Chaque centre de santé sexuelle constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

Article 34

correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire.

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

D. 171-5 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraites auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire

Article 1

Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art.

Article 2

Au sens du présent arrêté, que ces interruptions aient été annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou non, on désigne par : -" coupure longue ", toute interruption de l'alimentation électrique d'une durée dépassant

Article 24

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent décret comprennent, qu'il y ait ou non interruption de travail :

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a perçues

Article R6153-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Les dispositions de l'article R. 6153-20 relatives aux interruptions de fonctions pendant le stage sont applicables aux docteurs juniors.

Article L3123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties