Codes de loi français

Article R6153-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes : 1° L'interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique : a) Après un congé de longue

Article 4

Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue durée soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou considéré comme démissionnaire

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée

Article R6152-363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue

Article R6153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

des fonctionnaires, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est

Article R6152-629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical

Article Annexe

Congé de maladie pris à l'étranger. Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.

Article 10

Pendant la durée d'un congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de longue durée ou d'une période de stage, l'agent ne peut ni alimenter son compte épargne-temps ni utiliser des jours préalablement épargnés.

Article R4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en

Article R742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la

Article L1234-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.

Article D1172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 05

Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une

Article D6152-949

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Pour les praticiens placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois.

Article R4138-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur

Article 15

1° Lorsque le médecin-conseil référent constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de

Article 32

Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge

Article R4138-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue

Article 1

d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie

Article D4123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes : 1° En position d'activité ou de non activité ouvrant droit à rémunération, même réduite ; 2° Dans l'une des situations statutaires suivantes sans maintien de la rémunération : a) Congé de longue

Article 4

Les prestations en nature des assurances maladie, longue maladie, maternité et invalidité sont servies aux bénéficiaires du présent décret directement par la caisse primaire dans le ressort de laquelle ils résident.