, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice

gibier.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, par un tribunal d'instance et les productions, qu'ayant été victime, en 2003, de dégâts causés par des sangliers

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la fédération départementale des chasseurs de l'Orne à lui verser la somme 10 440 euros en raison des préjudices causés par des gibiers à

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 425-8 du même code : " Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'État dans le département fixe, après avis de

soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice

X... et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 23 351 euros alors : « 1°/ que la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes, prévue aux articles

X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation des dégâts causés par des sangliers à une vigne et à une plantation de clémentiniers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté depuis 1997, que des dégâts étaient causés sur ses terres par des sangliers

, destinées au financement de l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, dès lors que : . le projet d'arrêté n'a pas été soumis à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DES DEGATS AYANT ETE OCCASIONNES PAR DES SANGLIERS A SES TERRES ENSEMENCEES DE MAIS, ET LE REGLEMENT OFFERT, AU VU DE

que, eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue

de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. / Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés,

, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice

contribution par animal à tirer destinée à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier.

et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 () ".

jugement du 18 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable de l'accident dont M. de X... a été victime le 11 novembre 1983, son véhicule ayant été heurté par un sanglier

et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. / Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui

Vu le jugement rendu le 30 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY déclarant M.

de la chasse au tir est prévue le 1er septembre prochain ; de plus, alors que la chasse au grand gibier nécessite d'utiliser des armes de chasse ayant une portée comprise entre 2,4 et 5 kilomètres, ce