ou par des grands gibiers, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 août 1997), que victime de dommages causés à ses plantations forestières par les sangliers

DE COURBEVOIE est dirigée contre la décision en date du 27 décembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers, prévue

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des dégâts ayant été occasionnés à ses cultures par des sangliers et des grands gibiers provenant

est la surface à remettre en état et non uniquement la surface spécifiquement détruite par le sanglier ou un autre grand gibier dès lors que le code de l'environnement impose aux fédérations départementales

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1990), que, victime de dégâts causés à ses cultures d'asperges par des sangliers et de grands gibiers

, alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du Code rural relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la Chasse des dégâts causés par les sangliers

l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 226-1 du Code rural, qui confère à celui qui a subi un préjudice en raison des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers

la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse (ONC) n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers

Par décision du 1er avril 2004, la Commission Départementale pour l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grand gibier a confirmé l'indemnisation à hauteur de 6. 077, 81 €, avec notification à l'intéressé

et les grands gibiers a décidé de retenir, comme base de calcul pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibiers en 1994, les propositions faites par la Fédération départementale des chasseurs de

de grands gibiers.

la SCEA LES COTEAUX DE CHAMPLITTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les sangliers dévastateurs qui proviennent de la réserve

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses plantations forestières, M.

. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce (avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005), "en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers

l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. 8.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands

contre l'ACCA de Die ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers