Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 7-1
La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer.L'avis de
LEGIARTI000028868233
Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes : ― comité technique ministériel ; ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ; - commission administrative paritaire des administrateurs civils ; ― commission administrative
Article D661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en
Article D1411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 00
Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé. Il est composé de l'ensemble des ministres et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Article R2315-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41.
Article D146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un
Article L2312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12
figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique
Article R1432-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires
Article 1
Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence.
Article 2
1° Les membres du comité de pilotage représentant les ministères concernés sont : -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant pour le ministère de l'intérieur ; -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant pour
Article ANNEXE
Secrétaire administratif d'administration centrale SERVICES DECONCENTRES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 2e catégorie Fonctions administratives et gestion comptable
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59
Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère
Article D2315-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est
Article 7
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un comité de la médaille d'honneur des chemins de fer, comprenant : - le secrétaire général du ministère chargé des transports ou son représentant ; - le directeur général des infrastructures,
Article 2
Le comité est présidé par le Premier ministre ou, sur sa délégation, par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Article 1
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, président, ou son représentant ; - le secrétaire général, en qualité de responsable
Article D614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86
II. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article Annexe II
ou non de la mention sur lie B 55 Muscadet Côtes de Grandlieu suivie ou non de la mention sur lie B 55 Comité régional Toulouse-Pyrénées Madiran R 57 Comité régional vallée du Rhône Cornas R 42 Côte Rotie R 44 Comité régional
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