et du ministre délégué au budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 et L. 651-9 ; Vu l'article 77 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 f au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la directive

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

allouée une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

lesquels la participation de l'assuré est fixée à 65 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité

SYNDICAT UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES SOS ACTION SANTE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-748 du 20 août 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité

salaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité

mars 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

A PARIS 9 EME , LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ...

DES MEDECINS AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 en tant qu'il modifie le 2ème alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité

1995 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

majorations de retard afférentes aux cotisations dues à l'URSSAF de l'Indre au titre des mois de décembre 1983, janvier à juillet et septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 2 juillet 1994, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité