Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines n'a pas communiqué aux services de la main-d'œuvre

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis défavorable du service

titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée, en l'absence de mention de sa durée de séjour en France, ni de l'ancienneté de son activité professionnelle, malgré l'avis favorable du service

A B demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur sa convention de stage.

Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir pour avis le service de la main d’œuvre étrangère ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

révélant une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a contrairement aux allégations de la préfète produit l'ensemble des documents nécessaires à la saisine des services

Par ailleurs, s’il est toujours loisible au préfet de saisir, pour avis, les services de la main d’œuvre étrangère sur les conditions d’emploi du demandeur sollicitant une admission exceptionnelle au séjour

LES ETABLISSEMENTS OU PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DES SERVICES PUBLICS DE MAIN-D'OEUVRE ; 2.

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de l'absence d'avis du service

demande d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, en ce que l'ensemble des éléments nécessaires à ce que le service

novembre 2025, cette demande a été classée sans suite, en l’absence de documents versés par l’intéressé et, notamment, d’un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité commerciale par le service

n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police lui a opposé à tort l’avis défavorable des services

Le 13 novembre 2025, cette demande a été classée sans suite, en l’absence de la transmission par l’intéressé d’un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité commerciale par le service de

FATIGUE CEREBRALE ET TROUBLES DE MEMOIRE "PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLES POUR S'OCCUPER DE SES AFFAIRES ET DE SON TRAVAIL", EN SORTE QUE C'ETAIT PAR FORCE MAJEURE QU'IL NE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE

un défaut d’examen réel, global et sérieux de la situation personnelle de l’intéressée ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’absence de réponse du service

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le motif tiré de l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère est entaché d'une erreur de droit ; -

Il soutient que : - le service de la main-d’œuvre étrangère n’a pas été consulté ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le requérant soutient que : -L'arrêté est entaché d'erreur de droit pour le préfet à s'être senti lié par l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère à sa demande ; -Il méconnaît