national de Lyon lui refusant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux

national au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment

national a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de soutien de famille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

national actif au titre de soutien de famille, en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

national de Haute-Normandie a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le

Eric X... des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la

Jean-Claude X... des obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par M.

national a refusé de le dispenser des obligations du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code

national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt quatre ans renoncent de

national de Lyon a refusé de lui accorder un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ; 2) annule la décision susvisée ; .

national au titre de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des

national actif ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

national actif et, d'autre part, à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

national actif ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

national actif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

national actif ; 2°) rejette le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux

national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des

national de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de dispense pour soutien de famille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service