Il est jugé, d'une part, que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage n'est pas tenu d'entretenir, ni d'améliorer l'assiette de la servitude mais seulement d'observer une attitude purement

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2021), par acte du 28 octobre 1995, M. et Mme [L] ont acquis des parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 1] qui bénéficient d'une servitude conventionnelle

(les consorts H...), se prévalant d'une servitude de vue au bénéfice de leur fonds bâti, ont assigné M. et Mme E... , ainsi que M.

cessent dès lors que les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user conformément au titre ; qu'en l'état d'une servitude de passage prévue par un acte de vente du 17 mars 2003 entre les

et l'extinction de la servitude résultant de l'acte notarié du 19 décembre 1988.

W... selon lesquels « les prétendus obstacles sont des ouvrages à réaliser pour l'exercice de cette servitude de passage » dans la mesure où ils existaient au jour de la constitution de la servitude et

lui même et à son profit, une servitude.

que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que la qualité pour agir s'apprécie au jour

Y..., une parcelle de terre grevée d'une servitude de passage consentie le même jour au profit de fonds dominants appartenant aux vendeurs, mais excluant expressément qu'elle puisse être utilisée comme

d'un délai de huit jours suivant la signification du jugement.

les servitudes d'utilité publiques applicables au terrain ; qu'en affirmant que ces actes stipulaient qu'aucune servitude n'existait et que l'acquéreur et le crédit preneur étaient avertis, au jour de

ont assigné leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication de la propriété d'une clôture constituée "par un talus avec pierres" et ont demandé la modification de l'assiette d'une servitude

l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts Y... des parcelles de terre jouxtant une propriété bâtie ; que les acquéreurs ont appris, par la suite, l'existence d'une servitude

(Aix-en-Provence, 29 septembre 1989), que la commune de Lardiers ayant entrepris la rénovation d'un immeuble lui appartenant et fait ouvrir dans sa façade, qui ne comportait qu'une vue droite et un jour

et évaluer les travaux nécessaires au transport de la servitude primitive, * si le transport de la servitude primitive à l'endroit proposé par la Demanderesse ne s'avérait pas « aussi commode », alors

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré qu'il n'est pas démontré que le portail litigieux serait installé au jour du jugement, qu'à ce titre il ne peut donc pas aggraver la servitude et qu'à supposer

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 28 mars 2000, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de la convention de servitude

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1989) de décider que la servitude de passage, due par leur fonds à celui des époux X..., n'est