La convention d'affrètement au voyage est présentée par le transporteur dans le bureau d'affrètement de la circonscription du point de chargement pour y recevoir le jour même de sa signature le visa prescrit par l'article 26 de la loi du 22 mars 1941.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié

Article 3

—

Les dispositions des titres III et IV s'appliquent aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure d'un an à la publication du présent arrêté.

Article 3

—

. - Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) Composition écrite sur un sujet d'ordre culturel et social permettant de vérifier la culture et les capacités de rédaction et d'analyse des candidats.

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Code général des impôts, annexe III

acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte

Article Annexe

—

FR : texte relevant du référentiel fret.

Article 2

—

; b) Epreuve d'analyse économique : soit composition sur un sujet donné, soit commentaire d'un ou plusieurs textes ; c) Epreuve professionnelle : composition portant sur une ou plusieurs questions d'ordre professionnel ; d) Rédaction, à l'aide d'éléments

Article R450-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

LEGIARTI000036050812

—

l'attributaire Texte http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Date de la convention de subvention Texte ISO 8601, Référence de la décision Texte Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention Identification du bénéficiaire

Article D589-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.

Article Annexe 27

—

Ce certificat est valable 10 jours à compter de sa date de signature. Fait à ..., le ... Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).

Article Annexe 27 bis

—

Article R3111-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés chez le cessionnaire

Article D342-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code de l'énergie

Lorsque, postérieurement à la signature de la convention de raccordement, il apparaît que les travaux nécessaires au raccordement comprennent des ouvrages de haute tension qui imposent l'obtention d'une autorisation administrative ou d'une déclaration

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue

Article 4

—

Pour la spécialité Bâtiments de France prévue à l'article 1er ci-dessus, la phase d'admissibilité comprend les épreuves suivantes : Epreuve n° 1 (Durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) Epreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre

Article Annexe III

—

Modèle du formulaire pour les examens de biologie médicale Je soussignée .............. au cours d'une consultation médicale en date du .............. 1° Des informations relatives : Signature du médecin Signature de l'intéressée (*) Rayez les mentions

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

Code général des impôts, annexe III

; c) Une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ; d) Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

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