et non une personne moral sans relever que la signification à la personne de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de nature différente et par des motifs inopérants qui ne permettent pas de déterminer si la signification du jugement a eu lieu à l'adresse réelle et non fictive de la société; que dans ces conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Z], il résulte des termes peu clairs de ses investigations qu'il a recherché une société, et non une personne physique. 31.

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

; que, dans l'acte de signification, l'huissier a porté les mentions suivantes : "me trouvant à ladite adresse, ... à Sainte Savine, j'ai pu relever les noms suivants : A...

signification à personne de l'acte.

doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal

[R] et non à sa personne, de sorte que l'arrêt était rendu par défaut, peu important que les conclusions signifiées par la suite l'ont été à personne, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 473 et

", la cour d'appel a débouté la société de ses demandes au moyen relevé d'office tiré de ce que l'acte litigieux avait été signifié à Mlle Sophie X..., clerc d'huissier, et non pas à M.

signifier le 4 novembre 1994 une contrainte à la société Toiture Artisanale Lorraine (TAL), qui a formé opposition ; que la cour d'appel (Metz, 28 avril 1997) a déclaré cette opposition irrecevable ;

à la SACEM, et non à M.

indiquent seulement que " les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née D..., demeurant ...

destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'en matière de signification à une personne morale de droit privé, l'huissier de justice a l'obligation de la tenter