aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas, cependant que si celles-ci constituent avocat avant la signification des

Il convient toutefois de relever que la société COFIDIS ne produit pas l’acte de commissaire de justice établissant la signification de l’ordonnance dans ce délai, la seule mention du greffe d’une signification

de location automobile Europcar (la société), a été convoquée le 22 novembre 2006 à un entretien préalable au licenciement et licenciée le 5 décembre 2006 ; que la lettre de licenciement lui a été signifiée

que "par jugement de défaut du 1er avril 1996, le tribunal a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; par procès-verbal du 24 octobre 1996, l'huissier chargé de signifier

la Banque française a invoqué la tardiveté de cet appel ; que M.

, autorisant ainsi l'intéressée à penser que le délai d'appel ne courrait qu'à compter de cette signification, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le jugement entrepris avait été signifié à la demanderesse

X... en a interjeté appel ; que Mme Y... ayant soulevé la tardiveté du recours, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que M.

Cette dernière ayant invoqué devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif, la société a reconventionnellement demandé que la nullité de la signification du jugement

rendu par le tribunal de police de Saint-Calais le 19 novembre 2002 ; que le jugement a été signifié à la mairie le 13 janvier 2003 de sorte que l'appel formé par le prévenu est irrecevable étant formé

doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte de signification

signification du jugement et d'avoir dit non tardif l'appel formé par M.

.; qu'il y a lieu d'observer que : - le jugement dont appel, en date du 14 décembre 1993, était contradictoire à signifier au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification

X..., auquel l'arrêt de cassation avait été signifié le 3 février 1997, a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 27 juin 1997 ; que M.

Y... a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière

automobile, à 1 800 francs d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour un mois et huit jours ; "aux motifs que le jugement du tribunal de Romorantin du 20 juin 2000 avait été signifié

X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a

le 10 septembre 1990 avec remise de la copie de l'acte en mairie ; que Mme Y... ayant soutenu que l'appel était irrecevable comme tardif, les époux Z... ont prétendu que la signification était irrégulière

Pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel du prévenu, la cour d'appel énonce que le jugement, contradictoire à signifier à son égard, lui a été signifié par exploit d'huissier de justice, le 18 septembre