irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, faute pour la Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport de démontrer que les conditions de la subrogation légale et/ou conventionnelle sont remplies et que le sinistre

Ces demandes concernent le sinistre de mars 1987 ; elle a assigné l'UAP assureur de STOLZ le 30 septembre 1991.

[J] a manqué à son devoir de réparation et laissé perdurer les infiltrations, et qu’ainsi le sinistre n’est pas couvert par la clause mobilisé.

Par courrier du 20 décembre 2007, son assureur, la société AXA, lui a opposé un refus de garantie au motif que le sinistre n'était pas couvert par la garantie vol qui ne concernait que les biens, mobiliers

La cour relève ensuite qu'en cas de condamnation, le sinistre est couvert par l'assurance de la société Sorreba.

Toutefois, en détruisant totalement le bâtiment litigieux alors que, ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats, ce sinistre était couvert par une assurance, l'incendie survenu en août 2006 a mis

avait souscrit une assurance auprès de la société Swisslife prévoyant qu'étaient garantis les dommages matériels directs résultant de l'action directe du poids de la neige ; que pour retenir que le sinistre

Elle précise avoir remboursé 7 des 16 chèques frauduleux pour un montant total de 424.293,90 € correspondant à une part du sinistre non couvert par la police d'assurance assortie d'une franchise de 3.000.000

contrat d’assurance conclu à compter du 1er avril 2018 entre la société AXA France IARD et l’EFS, notamment son cahier des clauses techniques particulières et ses conditions particulières, que ce sinistre

et de chiffrer les travaux de remise en état ; que l'assureur, au vu des premières conclusions de l'expert, ayant refusé sa garantie aux motifs que le sinistre n'était pas couvert par la police souscrite

appel sont irrecevables ; - elle est fondée à opposer la prescription quinquennale à ces conclusions ; - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée A le tribunal correctionnel ; - le sinistre

droit à garantie et est consécutif à un tel événement accidentel couvert par le contrat d'assurance qui énumère limitativement les événements garantis.

Elle soutient que : - le sinistre était bien couvert par la garantie de la société Allianz IARD, même sans responsabilité de sa part dans la survenance du sinistre ; - elle doit être indemnisée de

de couverture.

Il précise que si les réparations de la caravane ont été estimées à 10.313,71 euros, il a calculé sa demande sur la différence de valeur, fixée à 8.300 euros avant sinistre et 2.300 euros après sinistre

Elle soutient que : les titres exécutoires nos 1538662 d’un montant de 1 148,62 euros et 1559216 d’un montant de 75 euros concernent un sinistre exclu du contrat d’assurance, à raison du non-respect de

lister les garanties par véhicule, sans ajouter plus de précision ; quand bien même les garanties au titre des 'marchandises transportées' et des 'bris de machines' n'auraient pas été souscrites, le sinistre

reversées à la compagnie, de ristournes décaissées et utilisées à des fins personnelles ou au profit de membres de sa famille, ou décaissées sur des clients fictifs, le règlement à certains clients de sinistres