la responsabilité de l'assureur mais, lorsque le dysfonctionnement est établi, celle de l'Etat pour faute donnant alors droit à une réparation distincte de celle qui s'attache aux conséquences d'un sinistre

particulières signées par l'entreprise NTB et qu'en tout état de cause, les clauses invoquées stipulant une exclusion de garantie ou l'application d'une franchise contractuelle de 10 % sont inopposables aux sinistres

qu'à l'étranger, qui se rapporte aux risques situés à l'étranger ; que cette part est définitivement fixée après l'expiration du contrat, en fonction de la part que représente dans le coût total des sinistres

Agriculteurs (A...) un contrat d'assurance dénommé "Garassur", prenant effet le 1er janvier 1982 ; Attendu qu'après avoir constaté qu'à la question suivante, que lui avait posée la A..., savoir "combien de sinistres

ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres

elle aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, l'aggravation des désordres par suite de la rupture de la canalisation ne constituait pas un sinistre

Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'en un second moyen il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la demande de la société Duquenne représentait la réparation d'un sinistre

X... a été victime d'un accident de la circulation qui lui a causé une incapacité temporaire totale de travail, et a déclaré ce sinistre le 9 décembre 1985 ; que, la Fédération continentale ayant refusé

les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription prévue par le premier des textes susvisés est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres

vérification sérieuse des conditions de la police ; qu'à présent la compagnie La Préservatrice a commis une faute engageant sa responsabilité et qu'il échet en conséquence de la déclarer tenue à garantie des sinistres

A était chargé non seulement de la tenue administrative des dossiers des assurés victimes de sinistres mais aussi du règlement des indemnisations destinées à couvrir les dommages d'un montant inférieur

[Z]-[C] [J] a constitué l'événement générateur du sinistre couvert, dès lors qu'il est postérieur au 1er juillet 20211, uniquement au titre du contrat Apicil Prévoyance.

X... et que celui-ci lui avait réglé le montant de sinistres "couverts" par la société EFM ; que l'arrêt ajoute que les parties au contrat conclu en 1987 étaient les mêmes que celles figurant au précédent

l'arrêt attaqué relève que dans la police d'assurance, au chapitre 11 relatif aux extensions de garantie, paragraphe C "pertes indirectes après incendie", figure une clause stipulant qu'à la suite d'un sinistre

dans l'exercice des recours cambiaires ; que tel est notamment le cas, lorsque le banquier, sachant que la provision n'est pas constituée, en raison d'un fait non imputable au tireur, en l'espèce un sinistre

perte de chance ne peut donc être équivalente au montant du solde des prêts restant dû mais seulement à une fraction du montant des garanties dont elle aurait pu bénéficier, en cas de survenance d'un sinistre

ou accident, qui sont la conséquence d'une affection disco-vertébrale et non pas les conséquences disco-vertébrales qui peuvent résulter d'un sinistre couvert par la garantie ; que, s'agissant des accidents