Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un

Article 21

—

applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère

Article D571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes : 1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ; 4. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ; 5.

Article 6

—

Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants : -les mesures prises pour protéger

Article R3131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés ; 3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour

Article 11-2

—

Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération

Article 1

—

La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre

Article 18-4

—

Les tableaux d'avancement établis au titre de 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 18-4

—

Les tableaux d'avancement établis au titre de 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 65

Code de l'éducation

Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

Article R*444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.

Article L1321-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 19

Code de la santé publique

Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la consommation humaine.

Article L12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

Code électoral

-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois

Article L374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”

Article D112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83

Code général des impôts

La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Article L511-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, ou qui détiennent une participation dans un

Article 64

—

de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements

Article R6311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 69

Code de la santé publique

Les professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique interviennent dans des conditions fixées par une convention passée entre leur établissement de rattachement et l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente.

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