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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00430
7 mai 2019
7 mai 2019
, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant
Source officiellePage 6 sur 9506
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300139
28 janvier 2016
28 janvier 2016
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant
Source officielle