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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00430

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300139

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ2

Paris et déboute M. X... de ses demandesc/Gaz de France

60794d249ba5988459c4825e

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., qui a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Reims, avait parallèlement obtenu du tribunal de commerce de Paris qu'il condamne Gaz de France à lui payer la même somme à titre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300884

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-23.221 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200833

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201007

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[Y] [E], domicilié [Adresse 7], [Localité 6], a formé le pourvoi n° G 23-13.968 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbdec

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société GCR, alors, selon le

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CC

comm

61372409cd58014677411660

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Société lyonnaise de banque, a rejeté des lettres de change tirées

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417de8

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a, le 9 janvier 2001, formé devant la commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises

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CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

en emplacement réservé le 14 mai 1996, date à laquelle est devenue opposable aux tiers la révision du POS, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du

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civ3

61372685cd5801467742638a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

de l'Est ; que la société BTPR ayant résilié le contrat de sous-traitance puis ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Menuiseries de l'Est a assigné la société SEDRE en règlement des situations

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CC

cr

61372542cd5801467741c4a4

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, pour exécution de travaux de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de l'état sanitaire de l'immeuble et que le syndic avait apposé, au titre du paragraphe sur l'état parasitaire des parties communes et sur les termites, la mention des plus inappropriées : «situation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de surendettement du débiteur, dépasse les seuls cas de déconfiture ou de situation irrémédiablement compromise du débiteur ; qu'en opposant néanmoins à la réclamation de Mme Y... tendant à la prise en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de surendettement du débiteur, dépasse les seuls cas de déconfiture ou de situation irrémédiablement compromise du débiteur ; qu'en opposant néanmoins à la réclamation de M.

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CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'agence immobilière S.A.S. [3] s'est chargée de la négociation de la vente, au titre d'un mandat du 8 août 2022.

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CC

comm

613724a3cd58014677417298

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, cédé à la Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) une créance sur la société AGB d'un montant correspondant à la situation

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CC

civ3

613723b1cd5801467740cfd3

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

en emplacement réservé le 14 mai 1996, date à laquelle est devenue opposable aux tiers la révision du POS, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00361

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015, rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2016, par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d436

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

France a été autorisée à déposer les fonds sur un compte séquestre, ce qui démontre la complexité de la situation, pour en déduire que le tiers saisi ne pouvant se faire juge des priorités à donner aux

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