Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 770 résultats pour « société ayant son siège en france »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 770 résultats pour « société ayant son siège en france »
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Article 200 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16
Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article
Article R3113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 71
Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74
Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas
Article L322-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en France ; 2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne
Article D214-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31
L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.
Article R6223-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
, des mentions : a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ; b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ; c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ; d) " Société
Article R322-106-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social de chacune des sociétés participantes.
Article 12
La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.
Article 1835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Article L424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, et mettant
Article D224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13
Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2, elle comprend : 1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de
Article L532-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28
I. – Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de
Article 7
La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
La Bibliothèque nationale de France est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.
Article R821-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.
Article R5125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01
d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ; d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ; 2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social
Article 7
Dans la limite de la quote-part des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts, l'entreprise française retranche de son bénéfice net total les dividendes
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société.
Article R4113-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
Article 46
La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
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