Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 2 : Du statut des commissaires aux comptesSous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptesParagraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétésSous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculationR821-94

Article R821-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.

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